PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales Utilisations (CGU) sont conclues et s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve :

• entre le gérant du site internet, ci-après désigné "l'Editeur",

• et toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé "l'Utilisateur", 

pour tout achat de produits ou prestation de service fournis par Cabinet Pierre de Lune - Catherine VIVIER.

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ARTICLE 1 : PRINCIPES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site Cabinet Pierre de Lune - Catherine VIVIER et ses services.

Le site internet www.catherinevivier.com est un service de :

• l'entreprise Catherine VIVIER - Cabinet Pierre de Lune,

• situé 11, la rodrie 86210 VOUNEUIL SUR VIENNE

• adresse URL du site www.catherinevivier.com

• e-mail catherinevivier.magnetiseur@gmail.com

• numéro de téléphone 06.78.95.29.91

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Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur ou simple visiteur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

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ARTICLE 2 : EVOLUTION ET DUREE DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Le site Catherine VIVIER - Cabinet Pierre de Lune se réserve le droit de modifier les clauses ou complétées ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans justification.

Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

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ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site Cabinet Pierre de Lune - Catherine VIVIER. Les frais supportés par l'utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Editeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'utilisateur du site à accès aux services suivants :

• différents soins et accompagnements,

• formations et ateliers,

• boutique en ligne,

• réservation en ligne.

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Le site comprend un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits. Ces utilisateurs pourront y accéder en utilisant leur identifiant de connexion.

Les services réservés aux membres sont : formation, commande, réservation, commentaire du Blog

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Le site www.catherinevivier.com est la propriété de Catherine VIVIER en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES

La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée, en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit ^rendre toute les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaque virale par internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

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L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Editeur de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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• « Client » désigne le Consommateur ou l’Utilisateur ayant passé service d’une prestation vendu sur le Site Internet

• « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.

• « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle

• « Prestataire » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

• « Réservation » désigne toute demande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site et son règlement.

• « Services » désigne les choses immatérielles pouvant faire l’objet d’une prestation de service et qui sont proposées en vente sur le présent Site « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.catherinevivier.com

• « Société » désigne le propriétaire de l’entreprise et du site.

• « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

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ARTICLE  5 - DESCRIPTION 

Le site www.catherinevivier.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Cabinet Pierre de Lune.

Catherine VIVIER s’efforce de fournir sur le site www.catherinevivier.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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Toutes les informations indiquées sur le site www.catherinevivier.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.catherinevivier.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles l’entreprise Cabinet Pierre de Lune - Catherine VIVIER, met à la disposition des utilisateurs, la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site.

2. La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications.

 

ARTICLE 7 - UTILISATION DU SITE

1. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2. La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (« Contenu ») figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

3. La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les Contenus à tout moment et sans préavis.

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ARTICLE 8 -  OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

1. L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

2. En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

   • De s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégalité ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

   • De ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

   • De ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

   • De respecter les autres Utilisateurs ;

   • De ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

   • De ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;

   • De ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d’utilisation et aux bonnes mœurs ;

   • De ne pas diffuser d’informations d’ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;

   • De ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;

   • De ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

   • De ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

   • De ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

   • De ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

   • De ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

3. Si, sur motif légitime, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

 

ARTICLE 9 - EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

3. La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site.

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ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») ainsi que les dispositions relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en ligne

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ARTICLLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. L'utilisation du formulaire contact conduit à la collecte de données personnelles et nominatives. Les informations volontairement communiquées par les internautes et obtenues par ce site resteront confidentielles, ne seront pas cédées ou rendues accessibles à des tiers.

2. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données vous concernant, à exercer sur simple demande (par courrier postale ou électronique).

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ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes, … sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être utilisés et reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

4. L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

2. La Société décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

3. En outre, les méthodes/conseils/prestations proposés sur le Site sont considérés comme un complément qui ne peut aucunement se substituer à la consultation d’un médecin voire à un traitement médical adapté. Le magnétisme ne se substitue en aucun cas à un traitement médical. L’Utilisateur est invité à ne jamais interrompre un traitement médical sans l’avis d’un médecin traitant et en cas de problème de santé, il est impératif de consulter son médecin traitant afin de faire poser un diagnostic et d’effectuer les examens médicaux conseillés.

4. Enfin, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

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ARTICLE 14 - LIENS

1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes »), ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

3. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

4. De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.

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ARTICLE 15 - NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU

La Société s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l’ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Société par email à l’adresse suivante : catherinevivier.magnetiseur@gmail.com. La Société agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

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ARTICLE 16 - INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DEPOSÉES

« Catherine VIVIER » et tous autres marques, logos, noms de produits ou services de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français. Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques Cabinet Pierre de Lune.

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ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec le médiateur de la République.

3. L’Utilisateur est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

• la demande devra être fondée et légitime

    4. L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

    5.Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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CONTACT

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : catherinevivier.magnetiseur@gmail.com  ou par téléphone au numéro suivant +33 (0)678952991